SOMMAIRE

Article 1 – Définitions 1

Article 2 – Objet et champ d’application 2

Article 3 – Conditions Générales d’Utilisation – Vendeurs 3

Article 4 – Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs 8

Article 5 – Conditions Générales de Vente sur la Place de marché 10

Article 6 – Responsabilités 15

Article 7 – Propriété intellectuelle 17

Article 8 – Autres stipulations 18

Article 1 – Définitions

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

  • « Acheteur » : désigne l’Utilisateur qui passe une Commande auprès d’un Vendeur à travers la Place de Marché ;
  • « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV  » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Place de Marché qui définissent les rapports juridiques entre DORLOTINE, les Vendeurs et les Acheteurs  ;
  • « Commande » : désigne toute Commande effectuée par un Acheteur sur la Place de marché ;
  • « Compte » : désigne le compte personnel de l’Acheteur sur le Site accessible à partir de son adresse email et de son mot de passe, qui lui permet notamment de suivre une Commande ;
  • « Compte Vendeur » : désigne le compte personnel du Vendeur sur la Place de marché qui lui permet d’avoir accès à l’ensemble des services de la Place de marché, et notamment la mise en vente de se Produits sur le Place de marché et le suivi des Commandes ;
  • « DORLOTINE » : désigne la société BOXITY, SAS au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 852 026 518, dont le siège est sis 35 rue de la Monnaie, 34740 VENDARGUES
  • « Marketplace » ou « Place de marché » : désigne la plateforme technique développée par DORLOTINE et accessible à market.dorlotine.com qui permet la mise en relation entre Acheteur et Vendeurs en vue de la passation de commandes qui seront régie par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Place de marché ;
  • « Prestataire de paiement » : désigne la société Stripe INC Inc, société de droit américain, dont le siège social est situé 3180 18th Street 99404 CA SAN FRANCISCO, identifiée sous le numéro SIRET 812 425 882 00014 et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont les conditions d’utilisation et de services sont accessibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/ssa
  • « Politique de confidentialité » : désigne les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données personnelles des Utilisateurs en conformité avec la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD ;
  • « Produits » : désigne les produits proposés à la vente sur la Place de marché par les Vendeurs ;
  • « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.dorlotine.com
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise le Site et la Place de marché;

Article 2 – Objet et champ d’application 

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Place de marché ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles DORLOTINE met à la disposition des Vendeurs, une Place de marché qui permet de vendre, à travers celle-ci, leurs Produits aux Acheteurs.

La Place de Marché est une plateforme technique qui permet la mise en relation entre des Acheteurs non professionnels et des Vendeurs afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits et de conclure avec des Acheteurs des ventes directes.

DORLOTINE n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Site.

Seul le Vendeur dont le nom est indiqué dans la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat dudit Produit.

Les Produits ne pourront ni être repris ni échangés par DORLOTINE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont accessibles à tout moment sur la Place de Marché et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont complétées par la Politique de confidentialité.

Elles doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Place de marché, au moyen d’une validation lors de son inscription sur la Place de marché, et par l’Acheteur avant toute Commande auprès d’un Vendeur ;

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation par les Vendeurs des services mis à disposition par la Place de marché qui leur permet notamment :

  • De référencer leurs Produits sur le Site et de les proposer à la vente ;
  • D’être mis en relation avec des Acheteurs ;
  • D’accepter et d’enregistrer les Commandes de leurs Produits
  • De percevoir le prix des Commandes ;
  • De gérer le suivi des Commandes et leur propre service après-vente directement auprès des Acheteurs ;
  • De communiquer avec les Acheteurs ;
  • De créer un « Code promo » ;

Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et aux services.

Elles sont opposables aux Utilisateurs de la Place de Marché, et notamment au Vendeur à compter de leur mise en ligne.

L’Utilisateur sera informé par simple publication sur le Site ou par tout moyen que DORLOTINE juge adéquat.

La version applicable à une transaction effectuée avec un Acheteur est celle en vigueur sur le Place de marché à la date de passation de la Commande.

Article 3 – Conditions Générales d’Utilisation – Vendeurs

3.1. Conditions et modalités d’inscription des Vendeurs

Pour utiliser les services de la Place de Marché, le Vendeur doit nécessairement remplir les conditions préalables suivantes : 

  • Être un professionnel indépendant ou une société régulièrement identifiée auprès du Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN) dont le siège social est situé en France métropolitaine ;
  • Répondre à la définition de la « petite entreprise » au sens de l’article D123-200 du Code de Commerce dont l’effectif ne dépasse pas 50 salariés au sens de l’article L130-1 du Code de la Sécurité sociale ;

Pour utiliser les services de la Place de Marché, le Vendeur doit préalablement s’inscrire sur le Site et avoir accepté les présentes CGUV et la Politique de confidentialité. A défaut, le Vendeur ne pourra pas accéder aux services de la Place de marché.

L’inscription sur la Place de marché est gratuite et s’effectue en remplissant les champs du formulaire d’inscription disponible à l’adresse suivante : 

Le Vendeur s’engage à fournir des informations, complètes et exactes et à les maintenir à jour.

Le caractère inexact de ces informations sera susceptible d’entraîner la suspension, voire la suppression du Compte Vendeur.

L’identifiant et le mot de passe du Vendeur qui lui permettent d’accéder à son Compte Vendeur, sont strictement confidentiels et personnels.

Le Vendeur s’engage à conserver leur confidentialité et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. 

Sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée, le Vendeur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe, et plus largement de tout accès à la Place de marché à travers son Compte Vendeur/

Toute utilisation frauduleuse de son Compte Vendeur dont il aurait connaissance doit immédiatement être notifiée par courrier électronique à DORLOTINE

Il est rappelé que le fait pour le Vendeur de s’enregistrer sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUV, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DORLOTINE

3.2. Obligations des Vendeurs

  • Obligations légales et administratives

Le Vendeur déclare agir en qualité de professionnel indépendant ou d’entreprise qui exerce ses activités en dehors de la Place de marché qui ne pourra, en tout état de cause, constituer sa seule ou principale source de revenus.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation en matière d’exercice d’une activité commerciale ainsi que les lois et règlement applicables aux Produits vendus à travers la Place de marché.

Le Vendeur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation de la Place de marché.

La responsabilité de DORLOTINE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Vendeur déclare disposer d’une assurance responsabilité civile valide couvrant les risques liés à ses activités sur la Place de marché, et pouvoir en justifier à DORLOTINE sur simple demande de cette dernière.

  • Obligations concernant les Produits

Le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou résultant des présentes CGUV 

  • Obligations concernant la vente des Produits 

DORLOTINE n’est qu’un tiers au contrat de vente susceptible d’être conclu entre un Vendeur et un Acheteur.

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur est ainsi seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Site.

A ce titre, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Acheteurs, et plus particulièrement à : 

  • Etablir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts, et en langue française des Produits ne risquant pas d’induire en erreur les Acheteurs, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, conditions de fabrication, etc.), que le prix.

Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d’expédition.

  • Garantir l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs des Produits mis en ligne sur la Place de marché.

Les visuels de Produits notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à DORLOTINE qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser lesdits visuels.

Le Vendeur s’interdit, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Place de Marché et de DORLOTINE

  • Disponibilité des Produits et délai d’acceptation d’une Commande

Le Vendeur s’engage à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire de la Place de Marché et à supprimer sans délai les Produits qui ne sont plus disponibles.

Le Vendeur déclare et reconnait être seul responsable en cas d’indisponibilité des Produits dont il a seul la maîtrise.

Le Vendeur, une fois informé d’une Commande d’un Acheteur dispose d’un délai de 48 heures ouvrées pour annuler la Commande à condition de pouvoir justifier d’un juste motif, tel que notamment rupture de stock, erreur matérielle sur le prix de vente etc.

L’absence d’annulation dans ce délai implique pour le Vendeur l’engagement ferme d’expédier les Produits commandés.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 90 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site.

A défaut de respecter cet engagement, DORLOTINE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services, en suspendant ou en résiliant le Compte Vendeur.

  • Prix de vente et frais de livraison

Le prix de vente des Produits est librement fixé par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, etc.), y compris les frais de livraison que le Vendeur s’engage à assumer en proposant une livraison gratuite pour l’ensemble de ses Produits.

La modalité de livraison suivante doit être proposée aux Acheteurs par les Vendeurs : 

Le Vendeur s’oblige à respecter le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits commandés dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande

Une facture doivent être adressés à l’Acheteur par le Vendeur.

Les Produits sont expédiés aux Acheteurs aux frais et risques du Vendeur, et relèvent de sa seule responsabilité. A cet égard, le Vendeur s’engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d’éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

  • Evaluations, résultats de recherche et mise en avant

Outre les obligations figurant aux articles qui précèdent, le Vendeur s’engage à se soumettre et accepter le système de notation et d’avis mis en œuvre par Place de Marché qui permet aux Acheteurs ayant passé une Commande de laisser un avis et une note sur le ou les Produits commandés.

Le Vendeur est par ailleurs informé et accepte les modalités et les conditions suivantes :

  • Des résultats de recherche sur la Place de marché qui, par défaut, seront classés selon leur pertinence en fonction de la recherche de l’Utilisateur, ou si l’Utilisateur le choisit, en fonction des meilleures ventes, des meilleures notes ou des nouveautés ;
  • De mise en avant des produits sur la Place de marché qui pourront dépendre des meilleures ventes, de meilleures notes ou plus largement de l’actualité ;

3.3. Modalités financières

L’inscription sur la Place de marché est gratuite.

En rémunération des services et de la mise à disposition de la Place de marché, DORLOTINE percevra, de la part du Vendeur, pour chaque Commande de Produits effectuée par un Acheteur sur la Place de marché une commission égale à XX % du montant du prix de vente T.T.C, tous frais notamment frais de port inclus.

Le Vendeur encaisse le prix de vente des Produits commandés par l’Acheteur, déduction faite de la commission susvisée et des frais de services du Prestataire de paiement.

Le règlement est effectué par l’intermédiaire du protocole de paiement sécurisé proposé par le Prestataire de paiement auprès duquel le Vendeur devra préalablement créer un compte. 

DORLOTINE se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.

En cas d’exercice des garanties légales ou d’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à procèdera, conformément aux présentes CGUV au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, des sommes versées y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit de rétractation.

Une fois le remboursement dument justifié par le Vendeur, la Place de marché lui remboursera la commission perçue, dans un délai de 7 jours ouvrés.

Les frais de services du Prestataire de paiement ne pourront, en aucun cas, être remboursés.

3.4. Réclamations des acheteurs

Les Acheteurs peuvent, à tout moment, contacter le Vendeur et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés.

Les Acheteurs sont tenus de signaler, dans un délai de 3 jours ouvrés au plus à compter de la réception, toute réclamation concernant les Produits commandés.

Les ventes étant directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur, celui-ci déclare faire son affaire personnelle des réclamations des Acheteurs.

Le Vendeur s’engage néanmoins à privilégier la résolution amiable des litiges, et en cas de contestation légitime et fondée, à rembourser ou renvoyer à l’Acheteur les Produits commandés.

A ce titre, le Vendeur s’engage à porter à la connaissance de DORLOTINE tout différent ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de ses relations avec les Acheteurs.

3.5. Suppression / Suspension du Compte Vendeur

Les Vendeurs peuvent supprimer leur Compte Vendeur et cesser d’accéder aux services de la Place de marché, en adressant une demande en ce sens à l’adresse mail [email protected], et ce à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours et d’honorer les commandes en cours.

En cas de suppression de son Compte, les données du Vendeur seront définitivement supprimées, sans possibilité pour ce dernier de les récupérer.

DORLOTINE pourra interrompre de manière temporaire les accès du Vendeur à la Place de marché, en suspendant le Compte Vendeur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants : 

  • Manquement du Vendeur à l’une des obligations issues des présentes CGUV ou de Politique de confidentialité ;
  • Manquement du Vendeur à ses obligations légales et/ou réglementaires ;
  • Agissement pouvant nuire à l’image et à la réputation de DORLOTINE et/ou au fonctionnement de la Place de marché

Une fois informé de la suspension de son Compte, le Vendeur sera invité à se rapprocher de DORLOTINE pour faire valoir ses observations éventuelles.

A défaut de réaction du Vendeur dans un délai de 15 jours, DORLOTINE pourra procéder à la suppression définitive de son Compte.

DORLOTINE pourra interrompre de manière définitive les accès du Vendeur à la Place de marché, en supprimant le Compte Vendeur et résiliant les présentes, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

  • Manquement grave ou répété du Vendeur à l’une des obligations issues des présentes CGUV ou de Politique de confidentialité ;
  • Manquement grave ou répété du Vendeur à ses obligations légales et/ou règlementaires, tels que notamment fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers ;
  • Agissement grave ou répété pouvant nuire à l’image et à la réputation de DORLOTINE et/ou au fonctionnement de la Place de marché
  • Défaut de réaction du Vendeur à la suspension de son Compte Vendeur dans un délai de 15 jours 

Le Vendeur dont le Compte Vendeur aura été supprimé ne pourra plus s’inscrire sur le Site pendant une durée de UN (1) an à compter de ladite suppression.

DORLOTINE pourra également supprimer définitivement le Compte Vendeur qui aura été inactif plus d’UN (1) an.

Article 4 – Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs

4.1. Modalités d’inscription

L’accès la Place de marché est strictement réservé à des Acheteurs non professionnels agissant à titre privé, ce que l’Acheteur déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les Services de la Place de Marché.

L’utilisation de la Place de marché est gratuite pour les Acheteurs et sans obligation d’achat.

Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues aux présentes CGUV que l’Acheteur accepte également lorsqu’il passe une Commande par l’intermédiaire de la Place de Marché

Pour utiliser les services de la Place de marché et passer une Commande, l’Acheteur doit préalablement s’enregistrer sur le Site selon les modalités définies à l’article 3 des Conditions Générales de Vente du Site www.dorlotine.com

4.2. Obligations des Acheteurs

Chaque Acheteur :

  • Est tenu de prendre connaissance des Présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Politique de confidentialité avant toute Commande auprès d’un Vendeur à travers la Place de marché
  • Est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Vendeurs et des informations qu’il sera susceptible de communiquer dans le cadre de cette mise en relation ;
  • Est seul responsable des informations et du contenu qu’il publie sur la Place de marché 
  • Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Place de marché ;

Chaque Acheteur, s’engage : 

  • A respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans le cadre de ses échanges avec les Vendeurs, ainsi que dans les avis qu’il peut publier après chaque Commande ;
  • A effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues avec les Vendeurs par l’intermédiaire de la Place de marché ;
  • A ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu de la Place de marché ;
  • A ne pas modifier ni altérer toute partie de la Place de marché , et à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité de la Place de marché
  • A ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie, ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler la Place de marché les communications ou les protocoles ;
  • A ne pas envoyer des communications non sollicitées ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser le Site afin de pratiquer des actes de phishing, de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ;
  • A ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité de la Place de marché;
  • A ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à la Place de marché;
  • A tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer son identifiant et codes de connexion ;
  • A ne pas créer plusieurs Comptes ;
  • A ne pas céder son Compte à un tiers ;
  • A avertir immédiatement DORLOTINE en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte ;

Le non-respect des obligations susvisées sera susceptible d’entrainer la suspension, voire la suppression du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que DORLOTINE sera en droit de solliciter.

Article 5 – Conditions Générales de Vente sur la Place de marché

5.1. Produits 

Les Produits proposés à la vente sur la Place de marché font l’objet d’un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment :

  • La dénomination
  • La description
  • Les illustrations 
  • Le prix
  • Le poids 
  • Les dimensions 
  • Les délais d’expédition et de livraison estimé
  • La disponibilité 

L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

5.2. Commandes

  • Passation d’une Commande

Toute Commande passée sur la Place de Marché constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur au sens de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une Commande sur la Place de Marché est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente, ainsi que la Politique de confidentialité, en cochant les deux cases prévues à cet effet, puis valide sa Commande.

Cette validation implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes CGUV et de la Politique de confidentialité

Un email de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation par email, et après encaissement de l’intégralité du prix.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre l’Acheteur et le Vendeur. 

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site à partir de son Compte

  • Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison qui seront calculés et indiqués avant la passation de la Commande en fonction du poids de la Commande, de l’adresse et du mode de livraison.

Ces tarifs ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Une facture sera établie le Vendeur et envoyée par email à l’Acheteur. Elle sera également disponible à partir du Compte de l’Acheteur.

  • Modalité de paiement

Le prix est payable comptant auprès du Vendeur qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé du Prestataire de paiement, selon les modalités suivantes : 

  • Par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express)

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur

Le Vendeur pourra, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, suspendre ou annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par l’Acheteur

  • Modification d’une Commande

Les Commandes peuvent être modifiées hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure DOUZE (12) heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour l’Acheteur

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur les sommes versées lors de la passation de la Commande par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours.

  • Annulation d’une Commande

Les Commandes peuvent être annulées hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure DOUZE (12) heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour l’Acheteur.

5.3. Livraison 

  • Expédition

La Commande est traitée et expédiée dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés puis est livrée selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur avant la passation de sa Commande.

L’Acheteur aura possibilité, en fonction du pays de livraison, de sélectionner entre une livraison en Point Relai le plus proche ou une livraison à domicile, avec ou sans signature.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de fermeture ou de difficulté d’acheminement au Point Relai sélectionné par l’Acheteur, les Produits seront livrés à un autre Point Relai, ce que le l’Acheteur, qui sera informé de cette modification, reconnait et accepte.

Il est précisé que chaque Vendeur est responsable de la livraison de ses seuls Produit, de telle sorte qu’en cas de Commandes auprès de plusieurs Vendeurs, les Produits commandés seront livrés en autant de fois qu’il y a de Vendeurs.

  • Délai de livraison 

Chaque Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer l’Acheteur dans les délais indiqué lors de la passation de la Commande 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

En effet, l’Acheteur reconnaît que les Vendeurs font appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits et Box.

Dès lors, les délais de livraison indiqués peuvent être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

L’Acheteur sera informé de tout retard ou difficulté de livraison.

Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

  • Transfert des risques 

Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits qui voyage donc aux risques et périls du Vendeur

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état du ou des Produits livrés

En cas d’endommagement, l’Acheteur devra refuser la livraison.

Il dispose par ailleurs d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), auprès du Vendeur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGUV

  • Mode de livraison « sans signature »

Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison « sans signature », aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le Produit apparaît comme ayant été livré sur le système d’information du transporteur qui fera foi.

  • Produits retournés à l’expéditeur

Dans l’hypothèse où, en dehors de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 8, les Produits seraient retournés au Vendeur, notamment d’adresse erronée, d’adresse inaccessible, ou de colis non récupérés par l’Acheteur en point relais ou à la Poste à l’issue d’un délai de 15 jours, l’Acheteur aura la faculté :

  • Soit de demander une nouvelle expédition de son ou ses Produits, moyennant le paiement préalable de nouveaux frais de livraison calculés en fonction du mode et de l’adresse de livraison
  • Soit de demander un remboursement du ou des Produits qui interviendra alors dans un délai de 14 jours. Seul le prix du ou des Produits seront remboursé à l’exclusion des frais de livraison.

A défaut pour l’Acheteur d’avoir user de cette faculté dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur du ou des Produits retournées, un remboursement du ou Produits, à l’exclusion des frais de livraison, interviendra alors un nouveau délai de 14 jours.

5.4. Droit de rétractation

  • Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit livré pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

  • Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 jours ;
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par le Vendeur

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

  • Exceptions

Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 3° et 5° et du Code de la consommation, ce droit de rétraction ne pourra pas être exercé en cas :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

5.5. Garanties légales 

  • Rappel des garanties légales

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
  • Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur

L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

  • Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code Civil)

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

  • Mise en œuvre des garanties légales

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus et notamment dans son emballage d’origine.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire de l’Acheteur.

Article 6 – Responsabilités

6.1. Responsabilité de DORLOTINE

Il est rappelé que DORLOTINEn’est pas le vendeur des Produits, son rôle étant strictement limité à la fourniture de moyens techniques visant à favoriser la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs.

DORLOTINE n’est qu’un tiers au contrat susceptible d’être conclu entre un Acheteur et un Vendeur.

Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par DORLOTINE et toute réclamation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Place de marché doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.

La responsabilité de DORLOTINE à l’égard du Vendeur ou de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque etc.…

Concernant l’accès à la Place de marché, DORLOTINE n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et se réserve notamment le droit d’interrompre ses Services pour des raisons de maintenance.

La responsabilité de DORLOTINE ne pourra pas être tenue pour responsable de l’interruption de tout ou partie des Services liés :

  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;
  • à un dysfonctionnement des matériels ou à une mauvaise utilisation de la Place de marché par les Utilisateurs ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, DORLOTINE ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet ;

Il est en outre rappelé que les matériels de connexion à la Place de marché est sous l’entière responsabilité du Vendeur et de l’Acheteur qui sont invités à :

  • Prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d’attaques virales par Internet ; 
  • S’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.

Enfin, la responsabilité de DORLOTINE ne pourra, en aucun cas, être engagée :

  • En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations dues à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou à tout évènement extérieur et indépendant de la volonté de DORLOTINE ;
  • En raison des commentaires et notes que les Acheteurs seront invités à laisser après chaque Commande ;
  • En raison de la mauvaise exécution d’une Commande par le Vendeur ;
  • En cas de non non-respect par le Vendeur de ses obligations issues des présentes CGU et/ou de la législation et de la règlementation applicable.

6.2. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à DORLOTINE ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite de la Place de marché.

Le Vendeur renonce à exercer tout recours contre DORLOTINE dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Place de marché.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande DORLOTINE de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Place de marché du fait de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des Services de la Place de marché ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à l’égard de l’Acheteur dans les cas suivants : 

  • Non-respect par l’Acheteur de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

6.3. Responsabilité de l’Acheteur 

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation des Services de la Place de marché, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site.

L’Acheteur s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Place de marché de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Acheteur.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’enseigne, le nom commercial, le nom de domaine www.dorlotine.com, et la marque DORLOTINE® déposée à l’INPI sous le numéro 4624468, sont la propriété exclusive de la société DORLOTINE est sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La Place de marché, ses composantes (logiciels, structures, infrastructures, bases de données) et sont contenu de toute nature (textes, images, visuels, musique etc.) et son contenu, sont la propriété exclusive de la société DORLOTINE et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La mise à disposition de la Place de marché ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, mais comme une simple licence d’utilisation.

Cette licence d’utilisation non exclusive et non transférable de Place de marché exclut formellement la possibilité de :

  • Reproduire de façon permanente ou provisoire la Place de marché en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes ;
  • de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier la Place de marché ;
  • d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie la Place de marché;
  • de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Place de marché ;

Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale des composantes, contenus ou ces signes distinctifs susvisés sont strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 8– Autres stipulations

8.1. Imprévision

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente.

Les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

8.2.  Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

8.3. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit francoais.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.4. Litiges

Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide du formulaire de contact mis à leur disposition sur le Site.

L’Acheteur a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, toute réclamation, concernant, notamment, la non réception du Produit, sa non-conformité à la Commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGUV.

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :

  • En utilisation la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation et de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de : 

Dénomination sociale du Vendeur :  

Adresse du Vendeur : 

– Commande du …….

– Numéro de la Commande : …………………………………………………..

– Nom de l’Acheteur : …………………………………………………………………

– Adresse de l’Acheteur : ……………………………………………………………..

Signature de l’Acheteur(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :